Conditions générales de vente
Dernière mise à jour le 13/08/2018
Toute prestation accomplie par la société REFOMATIC implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

I - OBJET

Le présent contrat a pour objet de fournir au CLIENT des services de référencement dans les moteurs de recherche d'un site web lui appartenant.

II - QUALITÉ DES SERVICES

REFOMATIC est une agence indépendante et n'est en aucun cas liée à Google® qui est une marque déposée appartenant à Google Inc.

REFOMATIC propose à ses clients des prestations de référencement qui ont pour objectif d'améliorer la visibilité de leur(s) site(s) Internet dans les moteurs de recherche, grâce à la mise en place de différentes actions détaillées sur notre site Internet https://referencement.refdirect.fr/.

REFOMATIC se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement ses services. Notre société ne sera en aucun cas responsable des données transmises dans les divers outils de recherche.

III - ASSISTANCE

REFOMATIC met à la disposition du CLIENT une assistance technique joignable par téléphone et par email les jours ouvrés.

IV - PRIX DES SERVICES FACTURATION RÈGLEMENTS

Les prix des prestations proposées sont ceux mentionnés sur notre site internet. Ils s'entendent toutes taxes comprises et sont payables en EUROS à la commande.

La société REFOMATIC s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande par le CLIENT.

V - GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ

5.1 - Le CLIENT dispose de 30 jours à compter de la date d’achat pour faire une demande de remboursement en fournissant un simple justificatif de paiement daté : reçu Stripe, Paypal … par exemple. Sont exclus de cette garantie pour des raisons administratives : les paiements par chèque et par virement bancaire. Vous pouvez nous contacter pour une demande de remboursement en cliquant-ici.

5.2 - En complément du droit de rétractation visé à l’article 5.1 ci-dessus, REFOMATIC offre un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat au CLIENT, professionnel et non professionnel, pour résilier le contrat dans l’éventualité où il ne serait pas satisfait des services. Il est expressément précisé que cette garantie ne s’applique pas en cas de paiement par chèque ou virement.

5.3 - Le CLIENT, professionnel et non professionnel, sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date à laquelle REFOMATIC est informé par le CLIENT qu’il n’était pas satisfait des services, à l’exception des frais de gestion de dossier équivalent à trente (30) Euros, ce qui est expressément accepté par le CLIENT.

VI - RESPONSABILITÉ

6.1 - REFOMATIC ne saurait être tenue responsable de l'inadéquation des services qu'elle fournit aux objectifs particuliers que le CLIENT peut envisager ou poursuivre, dès lors qu'avant toute décision celui-ci a accès non seulement aux informations mises en ligne sur le site "https://www.refdirect.fr", mais également au service technique de REFOMATIC.

6.2 - En aucun cas REFOMATIC ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :

    d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du CLIENT.
    de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux ouvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du CLIENT sans accord exprès de leur auteur.
    de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l'inexécution de l'une quelconque des obligations du CLIENT telles que fixées par les présentes.

6.3 - Le CLIENT devra garantir REFOMATIC de toute condamnation éventuelle à ce titre.

6.4 - En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le CLIENT déclare parfaitement connaître, REFOMATIC ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :

    la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT, dont la protection incombe à ce dernier.
    les intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT.
    les dommages que pourraient subir les équipements du CLIENT.
    les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

6.5 - En aucun cas REFOMATIC ne saurait être tenu responsable de pertes d'exploitation (par exemple gain manqué ou autres pertes) du CLIENT liées à un mauvais positionnement de son site de par le référencement. Aucune perte d'exploitation ne sera indemnisée.

6.6 - REFOMATIC ne pourra supporter une quelconque responsabilité en cas de sanction (blacklistage, sandbox) qui pourrait être prise par les moteurs de recherches à la suite de la prestation de référencement car REFOMATIC s'engage à respecter les règles de fonctionnement des moteurs de recherche.

6.7 - Le CLIENT

VII - CAS DE FORCE MAJEURE

7.1 - Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

7.2 - Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

7.3 - Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Cannes uniquement.

VIII - PRISE D'EFFET DU CONTRAT

8.1 - Le contrat est réputé conclu à la date de réception par REFOMATIC du paiement effectué par le CLIENT et des présentes conditions générales, d'autre part, du règlement.

8.2 - En l'absence de retour d'un de ces documents, et nonobstant tout paiement, le contrat ne pourra être réputé conclu.

IX - DURÉE ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

9.1 - Le contrat est conclu pour une durée définie dans le descriptif de l'offre commandée et commence à courir à compter de la date de sa conclusion telle que fixée à l'article 7.

9.2 - Il n'y a pas de tacite reconduction du contrat entre REFOMATIC et le CLIENT.
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